» BONUS DE COS et CONSTRUCTION DURABLE (http://bonusdecos.zeblog.com/)

L’article 30 de la loi POPE (Loi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JO 14 Juillet) complète le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme par un chapitre VIII ainsi rédigé :

"CHAPITRE VIII - Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables.

Art. L. 128-1. − Le dépassement du coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Art. L. 128-2. − Les dispositions de l’article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal."

Les arrêtés d’application de cette disposition sont parus au journal officiel du 15 mai 2007. Il s’agit des arrêtés du 3 et 8 mai 2007 respectivement relatifs aux conditions à remplir pour l’obtention du bonus de COS et relatifs aux exigences des labels « haute performance énergétique » (voir le site www.legifrance.gouv.fr).

Exemple d’application : Bonus de COS appliqué à une maison individuelle existante

Contrairement à la maison de droite, la maison de gauche a pu réaliser une extension en utilisant le bonus de COS.

Cela a nécessité, d’une part, que les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension soient isolés et,  d’autre part, la mise en place d’un système de production d’énergie utilisant les énergies renouvelables.

Dans l'illustration ci-dessous, le choix se porte sur des capteurs solaires en toiture assurant une fourniture d'eau chaude sanitaire.

 

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